Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de Husqvarna Belgium SA pour les produits Gardena

CHAMP D'APPLICATION:
1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ("CGV") de Gardena Belgium (une division de Husqvarna Belgium SA) ("Gardena") s'appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients ("Clients") si le client est un entrepreneur au sens de l'article I.1.1° du Code de Droit Économique ("CDE"), une personne morale de droit public ou un organisme public. Elles s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers sur le portail Gardena pour entrepreneurs ("Portail Gardena"), que Gardena fabrique elle-même les biens ou qu'elle les achète à des fournisseurs/sous-traitants.
2. Un compte client doit être créé pour le Portail Gardena afin de pouvoir passer des commandes sur le Portail Gardena. Lors de la création d'un compte client, le Client doit fournir des informations sur son statut d'entreprise (par exemple, le numéro de TVA, le nom de l'entreprise et l'affiliation à une association) afin de permettre à Gardena de vérifier qu'il s'agit d'une entreprise enregistrée. Après cette vérification, Gardena enverra au Client les données de connexion initiales par e-mail, qu'il pourra utiliser pour se connecter au Portail Gardena.
3. Sauf accord contraire ou si nos CGV ont été mises à jour depuis la commande précédente, la version de nos CGV en vigueur au moment de la commande du Client s'applique en tant que contrat-cadre à tout contrat ultérieur au sens de la clause 1.1 avec le même Client sans que Gardena ne doive se référer à nouveau à nos CGV.
4. Les CGV de Gardena sont exclusivement applicables. Les conditions du Client qui sont contraires, divergentes ou complémentaires aux présentes CGV sont rejetées et ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si Gardena a expressément consenti à leur application.
CONCLUSION DU CONTRAT, DROIT D'APPORTER DES MODIFICATIONS:
1. Les offres de Gardena sont toujours susceptibles d'être modifiées jusqu'à l'acceptation de l'offre par le Client, sauf si elles sont expressément marquées comme obligatoires.
2. Les commandes passées par le Client, même en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande" sur la page de commande finale du Portail Gardena, sont contraignantes.
3. Un contrat n'est conclu qu'à la réception par le Client de la confirmation de la commande par Gardena ou à la livraison par Gardena.
4. Dans l'intérêt du développement technique, Gardena se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la conception et à l'exécution des marchandises, même après l'acceptation de la commande, à condition que cela ne porte pas atteinte aux intérêts du Client.
PRIX:
1. Les prix figurant sur la liste des prix en vigueur au moment de la livraison sont applicables dans tous les cas.
2. Les prix de Gardena sont des prix nets et s'entendent hors taxes, droits, charges et frais d'emballage, sauf accord contraire.
3. À partir d'une valeur de commande de 825,00 EUR (net), la livraison est CIP (INCOTERMS 2020) à la destination convenue. Si la valeur de la commande est inférieure à 825,00 EUR (net), Gardena facturera un forfait logistique de 15,00 EUR plus TVA séparément.
4. Gardena est en droit de facturer 10,00 EUR (net) pour chaque article de la commande qui diffère de l'unité d'emballage indiquée dans le catalogue actuel des revendeurs ou dans les informations du Portail Gardena.
CONDITIONS DE PAIEMENT, LIMITE DE CRÉDIT, DÉFAUT DE PAIEMENT:
1. Les factures de Gardena sont dues et payables en euros dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les paiements doivent être effectués nets et sans déduction.
2. Pour les paiements par prélèvement automatique (prélèvement SEPA), le prélèvement sera effectué 30 jours après la date de la facture. Vous recevrez à l'avance, au plus tard 1 jour avant la date d'échéance, un e-mail contenant des informations sur le prélèvement automatique. Si le compte indiqué ne dispose pas de la couverture requise ou s'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement automatique en raison de coordonnées bancaires erronées, notre créance reste due et nous vous facturerons en outre les frais de traitement bancaire occasionnés par le retour du prélèvement. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
3. Gardena fournit le Client dans le cadre de la limite de crédit fixée par Gardena. La limite de crédit est mise à jour annuellement sur la base de critères objectifs. Gardena informera le Client si la limite de crédit est épuisée et que les commandes entrantes du Client ne sont pas livrées en conséquence. Gardena est en droit de réduire ou d'annuler la limite de crédit accordée au Client si ce dernier ne respecte pas les conditions de paiement qui lui sont accordées ou si Gardena a connaissance de circonstances qui laissent penser que la solvabilité du Client est réduite.
4. Si, après la conclusion du contrat, la situation financière du Client se détériore ou se modifie de manière significative et met en péril le droit à contrepartie de Gardena, ou si le Client se trouvait déjà dans une telle situation lors de la conclusion du contrat, mais que Gardena n'en a eu connaissance qu'ultérieurement, Gardena peut refuser l'exécution jusqu'à ce que la contrepartie soit fournie. Il y a notamment présomption d'une détérioration matérielle si des mesures d'exécution forcée sont engagées à l'encontre du Client, si un prêt important est refusé ou si le Client présente des chèques non vérifiés. Dans de tels cas, Gardena peut fixer un délai raisonnable pour que le Client fournisse la contrepartie ou la sûreté en même temps que sa propre prestation. Si la contrepartie ou la garantie n'est toujours pas fournie, Gardena a le droit de résilier le contrat.
5. Le Client n'a droit à la compensation et à la rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées comme définitives ou absolues ou sont incontestées.
DÉLAIS DE LIVRAISON, LIVRAISON, LIVRAISON PARTIELLE, DOMMAGES DUS AU TRANSPORT:
1. Les délais de livraison ne sont contraignants que si Gardena les a expressément confirmés par écrit. Les délais de livraison sont prolongés dans une mesure raisonnable si le Client ne remplit pas en temps utile les obligations de coopération qui lui incombent ou si le Client demande des modifications, à moins que Gardena ne soit responsable des retards.
2. Le respect des délais de livraison implique que Gardena reçoive des livraisons correctes et en temps utile de la part de ses propres fournisseurs, dans la mesure où Gardena n'est pas responsable des retards de livraison de la part de ses propres fournisseurs. Gardena informera le Client dans les meilleurs délais s'il apparaît que des retards sont probables.
3. Gardena est en droit d'effectuer des livraisons partielles, à condition que cela puisse être raisonnablement attendu du Client.
4. Le Client doit notifier au transporteur toute perte ou tout dommage visible de l'extérieur au moment de la livraison, et toute autre perte ou tout autre dommage dans les sept jours suivant la livraison, et il doit en informer Gardena par écrit dans les meilleurs délais.
TRANSFERT DE RISQUES:
Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au Client au moment de la remise de la marchandise pour expédition, même en cas de livraisons partielles. Si l'expédition est retardée pour des raisons dont le Client est responsable, le risque est transféré au Client dès la notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:
1. Gardena se réserve la propriété du bien livrée ("Bien Réservé") jusqu'au paiement intégral de toutes les créances envers le Client découlant de la relation contractuelle respective et de toutes les autres créances envers le Client auxquelles Gardena a droit en raison de livraisons et de prestations au moment de la conclusion du contrat respectif, y compris les créances de solde de compte courant.
2. Le Client conserve gratuitement les biens réservés dont Gardena a la propriété exclusive ou conjointe. Le Client doit traiter les Biens Réservés avec soin.
3. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à transférer les Biens Réservés à titre de garantie tant que la réserve de propriété existe. En cas de saisie ou de toute autre mesure de tiers concernant les Biens Réservés, le Client en informera Gardena par écrit sans délai excessif afin que Gardena puisse engager une procédure judiciaire conformément à l'article 69 du livre III, titre XVII de l'ancien Code civil et d'autres mesures visant à protéger son titre sur les Biens Réservés. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à Gardena les frais judiciaires ou extrajudiciaires liés à une action en vertu de l'article 69 susmentionné, le Client est responsable du préjudice subi par Gardena.
4. Le Client peut revendre les Biens Réservés dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire. Le Client cède dès à présent à Gardena les créances résultant de la vente des Biens Réservés, qu'elles aient été transformées, combinées ou mélangées ou non, à hauteur de la créance de Gardena résultant du contrat concerné. Gardena accepte par la présente cette cession. Le Client a un droit révocable de recouvrer les créances cédées. Le droit de Gardena de recouvrer la créance n'est pas affecté. Gardena ne recouvrera pas elle-même les créances et ne révoquera pas l'autorisation de recouvrer les créances tant que le Client respecte ses obligations de paiement et n'est pas en retard de paiement. Pour un motif légitime et à la demande de Gardena, le Client informera ses clients de la cession et fournira à Gardena les informations et documents dont elle a besoin pour faire valoir ses propres droits.
5. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse la valeur des créances garanties de plus de 10 % au total, Gardena libère les sûretés de son choix à la demande du Client.
GARANTIE:
1. Le Client doit contrôler les biens sans délai après leur réception et informer Gardena par écrit des défauts évidents sans délai, mais au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. Le Client doit informer Gardena par écrit et sans délai des défauts qui n'étaient pas identifiables dans le cadre du contrôle de la marchandise à la réception, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la découverte des défauts. Dans le cas contraire, les biens sont considérés comme acceptés, à moins que Gardena n'ait dissimulé le défaut de manière intentionnelle.
2. Sauf convention contraire, Gardena ne garantit pas que les biens sont adaptés à un usage particulier, à une utilisation normale ou que les biens sont d'une qualité habituelle pour des biens du même type et à laquelle les clients peuvent s'attendre. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité de Gardena ne sont pas représentatives de la qualité contractuelle des biens.
3. Gardena accorde une garantie pour les biens aux clients finaux conformément à la garantie séparée. Le contenu et l'étendue de la garantie sont régis exclusivement par les conditions de garantie.
4. Si les biens sont défectueux au moment du transfert des risques et que ce défaut a été dûment signalé conformément à la clause 8.1, le Client doit fixer un délai raisonnable et, au choix de Gardena, lui donner la possibilité d'améliorer les biens ou de livrer des biens de remplacement. Dans le cas contraire, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts que conformément aux dispositions de la clause 10.
5. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison du bien. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du Client conformément à la clause 10 et aux cas de recours conformément à l'article 1649sexies de l'ancien Code civil si le client final est un consommateur. En outre, cela n'affecte pas les droits du Client si Gardena dissimule frauduleusement un défaut ou si Gardena accepte expressément une garantie.
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION, À L'UTILISATION ET À L'APPLICATION:
1. Le Client n'est autorisé à fournir des biens qu'à des clients basés dans l'EEE, en Suisse et au Royaume-Uni.
2. Le droit d'utiliser les marques commerciales de Gardena, y compris la distribution de produits portant les marques commerciales de Gardena, est limité à l'EEE, à la Suisse et au Royaume-Uni.
3. Les produits smart de Gardena ne sont pas destinés à être vendus ou utilisés aux États-Unis d'Amérique (USA), car ce groupe de produits fonctionne dans une gamme de fréquences radio qui ne peut être utilisée que par l'armée américaine. Les produits smart Gardena ne sont donc pas autorisés à être utilisés aux États-Unis, ne peuvent pas être utilisés aux États-Unis et ne sont pas agréés par Gardena pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis.
4. Les produits d'arrosage Gardena ne sont pas destinés à être vendus ou utilisés aux États-Unis ou au Canada, car ces produits, qui sont fabriqués selon des mesures métriques, ne conviennent pas aux raccordements d'eau en pouces aux États-Unis et au Canada. S'ils sont utilisés aux États-Unis et au Canada et s'ils sont raccordés aux raccordements d'eau de ces pays, il y a un risque de fuite d'eau et/ou que les fonctions des produits ne soient pas disponibles ou pas entièrement disponibles. Les produits d'arrosage Gardena ne sont pas agréés par Gardena pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis et au Canada.
5. Les appareils électriques Gardena qui sont reliés à une alimentation électrique par un câble d'alimentation ("appareils électriques") ne sont pas destinés à être vendus ou utilisés aux États-Unis et au Canada, car les fiches des appareils électriques ne sont pas compatibles avec les prises de ces pays. Les dispositifs électriques ne peuvent pas être utilisés aux États-Unis ou au Canada sans un adaptateur approprié. Les dispositifs électriques ne sont pas agréés par Gardena pour la vente et/ou l'utilisation aux États-Unis et au Canada et Gardena n'accepte aucune responsabilité si les dispositifs électriques sont vendus et/ou utilisés aux États-Unis ou au Canada.
RESPONSABILITÉ:
1. Gardena est responsable sans restriction en cas d'atteinte par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Gardena est également responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toutefois, si Gardena n'a pas agi intentionnellement ou n'a pas commis de négligence grave et qu'il n'y a pas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques à ce type de contrat.
2. Gardena est également responsable en cas de violation fautive des obligations essentielles à l'exécution du contrat et dont le Client attend ou est en droit d'attendre l'exécution. Toutefois, si Gardena n'a pas agi intentionnellement ou n'a pas commis de négligence grave et qu'il n'y a pas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques à ce type de contrat.
3. Gardena est également responsable si un défaut est dissimulé frauduleusement ou si une garantie a été acceptée. Dans ce dernier cas, l'étendue de la responsabilité dépend du libellé de la garantie. Gardena est également responsable dans les cas où sa responsabilité légale est obligatoirement engagée, par exemple en vertu de la loi belge sur la responsabilité du fait des produits (Livre IX CDE).
4. Sauf mention contraire dans les présentes CGV, Gardena n'assume aucune autre responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique.
5. Lorsque la responsabilité de Gardena est exclue ou limitée en vertu des dispositions ci-dessus, il en va de même pour la responsabilité personnelle des personnes morales, des représentants légaux, du personnel et des agents d'exécution de Gardena.
COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ; PROTECTION DES DONNÉES:
1. Lorsque le Client envoie des messages à Gardena par courrier électronique ou d'autres messages depuis son ordinateur ou son smartphone, il communique avec Gardena par voie électronique. Gardena communiquera également avec le Client par voie électronique. À des fins contractuelles, le Client accepte de recevoir toutes les communications sous forme électronique. En outre, le Client accepte que toutes les notifications, confirmations et avis que Gardena communique au Client ne nécessitent pas de forme écrite à cet égard, à moins qu'une forme de communication différente ne soit requise en vertu des dispositions légales obligatoires applicables.
2. Gardena recueille et stocke les données relatives au Client qui sont nécessaires à la réalisation des affaires. Lors du traitement des données personnelles du Client ou de ses employés, Gardena respecte les dispositions légales, en particulier les dispositions du Règlement général sur la protection des données de l'UE. Les détails sur le type, l'étendue, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles requises par Gardena, ainsi que les droits des personnes concernées par les données, se trouvent dans notre avis de confidentialité.
3. La transmission de données sur Internet (par exemple la communication par e-mail) peut présenter des lacunes en matière de sécurité. Il n'est pas possible de protéger entièrement les données de l'accès par des tiers
LÉGISLATION SUR LES DROITS D'AUTEUR ET LES BASES DE DONNÉES:
1. L'intégralité du contenu et des œuvres, des textes, des graphiques, des logos, des icônes de boutons, des images, des téléchargements numériques et des collections de données créés par l'exploitant du Portail Gardena est la propriété de Gardena et est protégée par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
2. Le Client n'a pas le droit d'extraire et/ou de réutiliser le contenu des pages sans autorisation écrite expresse. Toute reproduction, modification, diffusion et réalisation de quelque type que ce soit en dehors des limites du droit d'auteur nécessite l'accord écrit du créateur respectif. Les téléchargements et les copies de certaines pages du Portail Gardena ne peuvent être effectués que pour un usage privé et non-commercial.
CHOIX DE LA LOI ET DU LIEU DE JURIDICTION:
1. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre Gardena et le Client sont régies exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Bruxelles est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ou la relation contractuelle entre Gardena et le Client. Toutefois, Gardena a également le droit d’introduire une action judicaire auprès du tribunal généralement compétent.
AUTRES DISPOSITIONS:
1. Le Client n'est pas autorisé à céder ou à transférer à des tiers des droits ou des prétentions découlant du contrat sans l'accord écrit préalable de Gardena.
2. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Il en va de même si les présentes CGV ne contiennent pas une disposition effectivement nécessaire. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par la disposition juridiquement valable et applicable qui correspond le mieux au sens et au but de la disposition invalide ou inapplicable. Si les présentes CGV ou les contrats sont incomplets, les partenaires contractuels se mettent d'accord sur le contenu qu'ils auraient accepté au sens des présentes CGV s'ils avaient eu connaissance de l'omission au moment de la conclusion du contrat.